Conditions spéciales de l'offre commerciale
1. Préambule
Les présentes conditions particulières concernant l’offre commerciale Europcar (ci-après les «Conditions particulières») sont émises par EUROPCAR INTERNATIONAL, agissant au nom et pour le compte de ses stations de location participantes (définies ci-après), une société française par Actions simplifiée à Associé Unique »au capital de 110.000,00 €, dont le siège social est situé à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960), Parc d'Affaires« Le Val Saint Quentin »- Bâtiment OP, 2 rue René Caudron, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES (Yvelines) sous le numéro B 542 065 305 (ci-après dénommé «Europcar»).
Ces conditions particulières sont conclues entre Europcar et toute société souhaitant bénéficier de l'offre commerciale Europcar (ci-après «l'offre») (ci-après le «client professionnel»). Les présentes conditions particulières prennent effet à compter de la date d'inscription en ligne du client commercial à l'offre.
Europcar se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions particulières, sous réserve du respect des dispositions de la politique publique nationale applicables aux contrats en cours. Les présentes conditions particulières sont accessibles à tout moment, en anglais, sur le site Internet https://www.europcar.com/business
2. but
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions et les modalités de l'offre, ainsi que ses conditions d'application, l'offre n'autorisant que le représentant légal autorisé à s'inscrire en ligne, ce qui permet à tout employé de la société Clients commerciaux de louer un véhicule à des tarifs réduits pour une utilisation professionnelle et / ou personnelle, à compter de la date de son inscription en ligne à l'offre.
3. Conditions
3.1 Inscription en ligne pour bénéficier de l'offre - création de compte
CONDITIONS:
être autorisé à faire une inscription en ligne (représentant légal, avoir SIRET, adresses e-mail de travail…)
Pour bénéficier de l'offre, les conditions cumulatives suivantes sont obligatoires:
3.1.1 être le représentant légal autorisé d'une entreprise répondant aux critères suivants:
- exercer une activité professionnelle
- avoir un numéro de SIRET ou de TVA ou un numéro d'enregistrement de société;
- avoir une adresse électronique professionnelle valide et en état de marche;
- satisfaire aux présentes conditions particulières.
Pour bénéficier des conditions spéciales après que le représentant légal a enregistré la société cliente Business pour une location:
être autorisé à conduire un véhicule conformément aux présentes conditions générales de location Europcar, disponibles sur le site Internet https://www.europcar.com/terms-and-conditions (ci-après les «Conditions générales Europcar»). Conditions de location ») ainsi qu’à l’assurance et à la protection actuelles d’Europcar, disponibles sur le site Internet http: //www.europcar.com/terms-and-conditions/insurances-and-protection, pouvant être obtenues dans toutes les stations de location d’Europcar réseau mondial participant à l’Offre (ci-après individuellement «Station de location Europcar participante» ou collectivement «Stations de location Europcar participantes»), qui détermine notamment les conditions d’ancienneté de son permis de conduire et les moyens de paiement acceptés en fonction de la catégorie du véhicule loué;
de ne pas bénéficier d'un tarif réduit avec Europcar de quelque manière que ce soit, les avantages de l'offre ne peuvent être combinés à aucune autre offre ou promotion;
disposer d'une carte de crédit en cours de validité «acceptée», telle que précisée sur le site Internet… (ci-après «la carte de crédit acceptée»), dont les données sont cryptées via une plate-forme sécurisée;
satisfaire aux présentes conditions particulières.
3.1.2 lire et accepter les présentes conditions particulières, les conditions générales de location Europcar et les assurances et protection Europcar.
3.1.3 pour l’inscrire en ligne et créer un compte:
par Internet, sur le site Internet: https://www.europcar.com/business en remplissant intégralement le formulaire d'inscription en ligne à Europcar: après confirmation de l'inscription en ligne par le client professionnel, Europcar adressera un accusé de réception. par voie électronique à l'adresse professionnelle du client professionnel, ce qui conduira à l'acceptation finale de l'offre par le client professionnel.
3.2 Refus d'inscription ou de réduction des tarifs
Europcar se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription en ligne et / ou de ne pas permettre au Client professionnel et / ou à l'un de ses employés de bénéficier de tarifs réduits si le représentant légal autorisé du Client professionnel figure sur la liste de suivi d'Europcar et / ou l’un de ses employés dûment et régulièrement déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après dénommée «CNIL»), ou si le représentant légal autorisé du Client professionnel ne remplit pas les conditions décrites à l’Article 3 du présentes Conditions Particulières.
